Tout médiateur familial se doit d’être au fait de la législation pertinente. Il y a d'abord les lois et règlements qui encadrent la pratique de la médiation familiale et la législation portant sur les conditions de fond applicables.
Voici quelques lois et règlements importants:
Le Règlement sur la médiation familiale (RLRQ, C-25.01, r. 0.7.) encadre les conditions d’accréditation, de supervision et de tarification en médiation familiale subventionnée par le gouvernement.
Tous les médiateurs familiaux doivent également prendre connaissance de la Disposition préliminaire du Code ainsi que des dispositions 1 à 7, et 454 du Code de procédure civile.
Le processus de médiation familiale est régi par les articles 417 à 424 ainsi que 605 à 619 du Code de procédure civile (RLRQ, chapitre C-25.01). Il s’agit de dispositions d’ordre public qui sont impératives.
Seuls les médiateurs accrédités peuvent offrir ces services de médiation familiale (art. 616, Code de procédure civile). Les dispositions du Code de procédure civile visent à favoriser le recours à la médiation dans les procédures familiales et à simplifier la procédure du jugement lorsqu’il y a entente entre les conjoints/parents. Elles prévoient également que le tribunal peut ordonner, en cours d’instance, la médiation dans les cas où il le juge approprié (art. 417, Code de procédure civile).
C'est la Loi sur le divorce qui fait référence pour la première fois à la médiation (art. 9), en 1986.
