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AVIS IMPORTANT DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE : MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT SUR LA MÉDIATION FAMILIALE
 

Le 3 mars dernier, le ministère de la Justice a adressé à tous les médiateurs en matière familiale un avis concernant d'importantes modifications relatives aux délais de transmission de factures et l'utilisation d'un nouveau modèle de facture, en lien avec le Nouveau Code de procédure civile.


Ces modifications sont entrées en vigueur le 10 mars 2016.


 

Consultez la correspondance à cet effet.

Consultez le nouveau modèle de facture.