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Foire aux questions


Entrée en vigueur du Nouveau Code de procédure civile

Un changement important touchant la médiation familiale est entré en vigueur le 1er janvier 2016  et concerne entre autres la séance d’information. Jusqu’au 31 décembre 2015, cette séance d’information était offerte de deux façons possibles, soit en privé dans le cabinet du médiateur ou en groupe aux différents Palais de justice (séance de coparentalité après la rupture). Le médiateur en cabinet privé pouvait remettre à la fin de cette rencontre, un rapport du médiateur attestant de leur participation à la séance à chacun des membres du couple.

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Le 1er septembre 1997, la loi concernant la médiation familiale est entrée en vigueur au Québec. Cette loi permet aux couples avec enfants, qu'il s'agisse de conjoints légalement mariés ou unis civilement, ou de conjoints de fait d'obtenir les services d'un médiateur.

Qui peut agir à titre de médiateur familial?

Seul un médiateur accrédité par l’un des organismes accréditeurs peut pratiquer la médiation familiale.

Les organismes accréditeurs habiletés par le gouvernement du Québec sont :

  • le Barreau du Québec;
  • la Chambre des notaires du Québec;
  • l'Ordre des conseillers et conseillères d'orientation du Québec;
  • l'Ordre des psychologues du Québec;
  • l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec;
  • l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec;
  • les établissements qui exploitent un Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse institué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Quel est le rôle du médiateur?

Son rôle est de s'assurer que chacun des conjoints communique librement et pleinement à l'autre ses besoins et ses attentes, de sorte que la médiation se déroule sur une base équitable et éclairée.

Le médiateur ne prend aucune décision à la place des conjoints et ne donne aucun conseil. Les solutions proviennent des parties elles-mêmes, elles ne sont jamais imposées. Cependant, il est possible qu'il suggère dans certains cas de consulter un autre professionnel, selon la nature du différend.