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Nouveau Code de procédure civile


                                AVIS : CHANGEMENT IMPORTANT

 

Entrée en vigueur du Nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016

Un changement important touchant la médiation familiale entrera en vigueur et concerne entre autres la séance d’information. Jusqu’au 31 décembre 2015, cette séance d’information était offerte de deux façons possibles, soit en privé dans le cabinet du médiateur ou en groupe aux différents Palais de justice (séance de coparentalité après la rupture). Le médiateur en cabinet privé pouvait remettre à la fin de cette rencontre, un rapport du médiateur attestant de leur participation à la séance à chacun des membres du couple.

Dorénavant, la séance d’information se déroulera en groupe seulement.

À compter du 1erjanvier 2016, la séance d’information qui permettra aux parties de présenter leur différend mettant en jeu leur intérêt et celui de leur enfant relativement à la garde, aux aliments dus aux enfants ou à un enfant, au patrimoine familial et aux autres droits patrimoniaux résultant du mariage ou de l’union civile ou encore au partage des biens des conjoints de fait, ne pourra se faire qu’en groupe, celle-ci portant sur la parentalité et la médiation.

Article 419 N.C.p.c. :

<La séance d’information se déroule en groupe, elle est donnée par deux médiateurs accrédités conformément au règlement pris en application de l’article 619 dont un seul doit être juriste. Cette séance peut être tenue par tout moyen technique approprié disponible.

Après la séance, une attestation de participation est donnée par le service de médiation familiale.>

De plus, l’article 417 N.C.p.c. précise que l’instruction ne peut avoir lieu à moins que les parties n’aient participé, ensemble ou séparément, à une séance d’information portant sur la parentalité et la médiation.

L’exception à l'article 417 N.C.p.c.

...Sont exemptées de participer à la séance d'information les personnes qui ont déposé au greffe une attestation qu'elles ont déjà participé à une telle séance pour un différend antérieur ou qui confirme qu'elles se sont présentées à un service d'aide aux victimes reconnu par le ministre de la Justice en invoquant être victime de violence conjugale. Il est important de noter que seuls les organismes apparaissant sur cette liste (cliquez ici) peuvent émettre une attestation d'exemption. En tous ces cas, le tribunal peut néanmoins, dans l'intérêt de l'enfant, leur ordonner de participer à une telle séance.

Le législateur en fait maintenant une obligation, lorsqu’Il existe toujours un différend mettant en jeu l’intérêt des parties ou des enfants.